1. Le processus de fabrication de la gélatine doit garantir que:

• a) tous les os de ruminants qui proviennent d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions classés comme ayant une faible incidence d'ESB conformément à la législation communautaire soient soumis à un procédé garantissant que tous les os sont finement broyés, dégraissés à l'eau chaude et traités à l'acide chlorhydrique d...Connectez-vous pour voir la suite...

La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Exploitant du secteur alimentaire