Les demandes de renouvellement d’une autorisation nationale doivent être soumises de nouveau à l'autorité compétente de l'État membre (ACEM) qui a accordé la première autorisation. Si les autorisations sont soumises à la reconnaissance mutuelle, ou octroyées par la voie de la reconnaissance mutuelle, la demande doit être envoyée à l'ACEM de référence - et en parallèle à toutes les ACEM qui ont octroyé une reconnaissance mutuelle associée.

La demande doit être soumise au moins 550 jours avant la date d'expiration de l’autorisation nationale. Si le renouvellement est sollicité pour plusieurs types de produits, la demande doit être soumise au moins 550 jours avant la date d'expiration la plus proche.

Si une demande de renouvellement n'a pas été soumise, a été rejetée, ou les informations supplémentaires demandées par l’ACEM n’ont pas été soumises par le demandeur en temps voulu, le produit biocide doit être retiré du marché. Celle-ci doit être présentée dans un délai de 180 jours après la date d'expiration de l’autorisation initiale. Ce délai peut être prolongé de 180 jours au maximum pour l'utilisation des stocks existan...Connectez-vous pour voir la suite...

---

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)

European Chemicals Agency (ECHA)

Tout fabricant, importateur ou vendeur de produits chimiques classés dangereux ou de produits biocides