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Dérogations à la protection du loup
Droit règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : 150000
Autorisation

Le loup est une espèce protégée. Mais il existe des dérogations au statut de protection de cette espèce lorsque la pression de prédation sur les troupeaux devient trop importante. La réglementation prévoit différents degrés d'intervention : dissuasion par effarouchement de l'animal, tir de défense (protection du troupeau) et tir de prélèvement (opération destinée à tuer un loup).


Conditions des dérogations à la protection du loup

Les dérogations au statut de protection du loup sont possibles si :

  • des dommages importants sont provoqués aux élevages ;
  • les mesures de protection des troupeaux ne sont pas parvenues à les protéger (parcs électrifiés, chiens de protection, parcs de regroupement, effarouchement, etc.) ;
  • la dérogation ne nuit pas au maintien de la population de loups dans un état de conservation favorable.

Le préfet décide à qui sont délivrées les autorisations et sur quels territoires.

Les opérations ne sont pas autorisées dans les parcs nationaux ou réserves naturelles.


Nombre d'abbatages autorisés

Le nombre de loups pouvant être tués est fixé chaque année : pour la période juillet 2016-juin 2017, le nombre maximal d'abattages autorisés par dérogation, objet d'un arrêté préfectoral de destruction, est fixé à 40.

Dans les départements de présence permanente de loup, le préfet...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion

Les opérations d'abattage du loup en ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)
Responsable
Groupements pastoraux
Lieutenants de louveterie, gardes assermentés ou chasseurs dans certains cas
Personne ayant des activités d’élevage pour les espèces de bovins, porcins et volailles-palmipédes
Propriétaires (publics ou privés) d'exploitation agricole d'élevage
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