Legaware - Règles relatives à la facturation des distributeurs de carburant en acquitté

Règles relatives à la facturation des distributeurs de carburant en acquitté

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Attestation

Dans la mesure où ils ont pour vocation de livrer des carburants en acquitté en tous lieux et, en particulier, vers d’autres régions que celle où ils sont implantés, qu’ils y disposent d’installations de stockage ou qu’ils assurent des livraisons de carburants en cas d’absence d’installations de stockage, les distributeurs de carburant en acquitté doivent remplir les obligations suivantes ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsable

Distributeurs de carburants en acquitté

Sources

Sources légales

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques