L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que le fournisseur ou entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre doit vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l'Urssaf.
Sont concernés les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la
fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte
de commerce :
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