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Système de collecte d'informations sur les effets indésirables
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : 45000 €
Moyen

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets indésirables présumés de ces produits sur la santé humaine.

Si l'un de ces opérateurs économiques considère ou a des raisons de croire que les produits qui sont en sa poss...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
Responsable
Fabricant ou importateur de produits du vapotage contenant de la nicotine
Vendeur de produits du tabac et du vapotage
Sources
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