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Convention (contrat de collecte) pour le traitement ou la collecte des amalgames dentaires
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 75 k€
Judiciaire : 24 mois d'emprisonnement
Attestation
Si le responsable du cabinet dentaire ou de la structure concernée souhaite externaliser l'élimination de ses déchets, il établit avec un prestataire de service, pour le traitement ou la collecte des déchets d'amalgame, une convention écrite (contrat de collecte) qui définit :
Autorité
Agence régionale de santé (ARS)
Ministère des solidarités et de la santé
Responsable
Producteurs de déchets d'amalgame issus de l'activité des cabinets dentaires, publics ou privés
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