Legaware - Demande de modification ou complétude des dispositions applicable aux compléments alimentaires

Demande de modification ou complétude des dispositions applicable aux compléments alimentaires

Droit règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Dépôt

les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions relatives aux :
- substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires par l'arrêté du 26 septembre 2016 ;
- plantes autres que les parties de plantes et les plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, ou les préparations de plantes, autorisées par l'arrêté du 24 juin 2014,
toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire intervenant à toute étape de la production, de la transformation et de la distribution de compléments alimentaires contenant des préparations de plantes

Fabricant ou distributeur de compléments alimentaires

Sources

Sources légales

Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

Autres sources

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)