Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Explorer
Calendrier
Entreprises
Tableau de bord
Abonnement
Aide
O
Nouveau contenu
Portail consultant
InscriptionFR
Nouveau contenuPortail consultantInscription
| O Paiement de la redevance pour pollutions diffusesObligation règlementaire |
Une fois la déclaration du bilan annuel et/ou du registre d'activité effectuée, l'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les contribuables pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareils susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place.
Un ordre de recette sera envoyé au déclarant avec les informations nécessaires au paiement (par chèque ou virement) de la redevance.
La redevance pour pollutions diffuses donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Les acomptes inférieurs à 1 000 € ne sont pas mis en recouvrement.
La redevance pour pollutions diffuses a pour objectif de limiter l'usage des pesticides et lutter contre la contamination des eaux. Elle est due par les personnes qui achètent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée au moyen d'un tel produit ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen d'un tel produit,...Connectez-vous pour voir la suite...
