A l'issue de l'achèvement des travaux d'accessiblité et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte indépendant, ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance et doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement ...Connectez-vous pour voir la suite...

Ces dispositions ne s'appliquent pas ...Connectez-vous pour voir la suite...