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Fiche d'identité
Intervenants
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Agrément sanitaire en cas de vente de produits d’origine animale à des intermédiaires
Obligation règlementaire
32
Judiciaire, Financière
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Financière : 15000 €
Financière : 1500 €
Autorisation
Les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d’origine animale (lait cru, viandes, œufs, etc.) au...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
Ne sont pas soumis à une demande d’agrément, tout exploitant qui :
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Charcutier
Sources
Sources légales
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produi
Autres sources
Guichet-entreprises.fr
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