Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations suivantes :

• Information en cas d'accident ;
• Consignation des résultats de surveillance suivants :
  • Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés
  • Les calculs, une fois par an, sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis dans l'année :
    • des flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés ;
    • des flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 26 par tonne de déchets incinérés, à savoir : 
      ...Connectez-vous pour voir la suite...

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux

Installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI)