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Exigences applicables aux matières premières des viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM) cédée au consommateur
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent des viandes hachées, des préparations de viandes et des VSM doivent veiller à ce que les matières premières utilisées répondent aux exigences ci-après.

1. Les matières premières utilisées pour la préparation des viandes hachées doivent satisfaire aux exigences ci-après.
  • a) Elles doivent satisfaire aux exigences applicables aux viandes fraîches.
  • b) Elles doivent avoir été préparées à partir de muscles squelettiques, y compris les tissus graisseux attenants
  • c) Elles ne peuvent être obtenues à partir:
    • i) de chutes de découpe ou de parage (autres que des chutes de muscles entiers);
    • ii) de VSM;
    • iii) de viandes contenant des fragments d'os ou de peau; ou
    • iv) de viandes de la tête, à l'exclusion des masséters, partie non musculaire de la linea alba, région du carpe et du tarse, chutes de viande raclée sur les os et les muscles du diaphragme (s...Connectez-vous pour voir la suite...







Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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