Legaware - Interdiction de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances nuisibles pour le poisson, sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire

Interdiction de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux des substances nuisibles pour le poisson, sa nutrition, sa reproduction ou sa valeur alimentaire

Obligation règlementaire

Quelles sont les opportunités ?

Valeur d'entreprise : 3 //moyen

Financière : 18000

Quels sont les risques ?

Responsabilisationnel : 24

Interdiction

Il est interdit de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'a...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Responsable

Toute personne morale

Toute personne physique

Sources

Sources légales

Code de l'environnement