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Transmission d'un rapport annuel d'activité
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Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 3750 €
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L'organisme de formation agréé transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les élément...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Ministère de l'intérieur
Responsable
Organisme de formation agréé
Sources
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