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Registre de ventes (d'activité) des produits phytopharmaceutiques
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Documentaire

Les personnes qui exercent les activités :

  • de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, 
  • d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques (sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide ou par un exploitant agricole titulaire d'un certificat)
  • de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d'application,

tiennent un registre de leur activité, qui correspond, pour les personnes exerçant les activités de mise en vente, vente ou dist...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Agence de l'eau Artois-Picardie
Responsable
Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques
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