Legaware - Déclaration de performance extra-financière

Déclaration de performance extra-financière

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Déclaration

Le rapport comprend trois volets : social, environnemental et informations relatives aux engagements sociétaux de l’entreprise en matière de développement durable.

La déclaration s'applique aux entreprises dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 salariés et qu'elles dépassent 1 des 2 seuils suivants :

Pour les sociétés cotées :

Total de bilan dépassant 20 millions d’euros
CA net supérieur à 40 millions d’euros

Pour les entreprises n...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Tribunal de commerce

Responsable

Personne morale de droit privé

Sources

Sources légales

Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés