Les exploitants des IOTA [installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants] soumises à autorisation ou à déclaration ou des ICPE [usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de...Connectez-vous pour voir la suite...

Ministère de la transition écologique et solidaire (environnement)

Exploitant d'installation classée traitant des substances ou produits qui sont des déchets

Exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement dans la ressource en eau