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Dispositions générales applicables aux locaux utilisés pour les denrées alimentaires
Obligation règlementaire
14
Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres et en bon état d'entretien.

2. Par leur agencement, leur conception, leur construction, leur emplacement et leurs dimensions, les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent:
  • a) pouvoir être convenablement entretenus, nettoyés et/ou désinfectés, prévenir ou réduire au minimum la contamination aéroportée et offrir un espace de travail suffisant pour l'exécution hygiénique de toutes les opérations;
  • b) permettre de prévenir l'encrassement, le contact avec des matériaux toxiques, le déversement de particules dans les denrées alimentaires et la formation de condensation et de moisissure indésirable sur les surfaces;
  • c) permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment prévenir la contamination et en particulier lutter contre les organismes nuisibles; et
  • d) si cela est nécessaire, offrir des conditions de manutention et d'entreposage adéqu...Connectez-vous pour voir la suite...















Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à d...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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