Pour toute canalisation, l'exploitant met en place un système d'information géographique conformément au guide professionnel mentionné au 6° de l'article 2. Cet outil permet l'édition cartographique, selon un système de coordonnées adapté aux zones traversées, du tracé de la canalisation et du positionnement de ses principaux accessoires.

Pour toute canalisation de transport dont la surface de projection au sol est supérieure à 5 000 m², ou dès que la somme des surfaces de projection de l'ensemble des canalisations d'un même transporteur ou de ses filiales au sens de l'...Connectez-vous pour voir la suite...