Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne
concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du
traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
obtenues, toutes les informations suivantes,
d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples :
-
l'identité et les coordonnées du responsable du
traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du
traitement
- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement;
- lorsque le traitement est fondé aux fins des
intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un
tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des
données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée
est un enfant, les intérêts légitimes poursuivis
par le responsable du traitement ou par un tiers;
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent; et
- le cas échéant, le fait que le r...Connectez-vous pour voir la suite...
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