Legaware - Dispositions particulières applicables aux moyens de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Dispositions particulières applicables aux moyens de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant

Obligation règlementaire

Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise

OuiNon

Quels sont les risques ?

Judiciaire : 1

Financière : 450 €

Valeur d'entreprise : 4

Valeur d'entreprise : 5

Moyen

Dispositions liées aux encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

Par dérogations prévues au b du point 4.3 et au point 10 de l'annexe V du règlement (CE) n°999/2001 susvisé, le transport des carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées, quartiers ou morceaux de découpe issus d'animaux de l'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié n'est autorisé qu'à destination :

a) d'un atelier de découpe agréé au titre du règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004, dont le responsable respecte en outre les dispositions définies au A de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, afin de détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécif...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)

Préfecture

Responsable

Exploitant du secteur alimentaire

Sources

Sources légales

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine a

Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’or

Code de commerce - articles R310-8 à R310-9