Legaware - Attestation de véracité de la déclaration annuelle de tonnage

Attestation de véracité de la déclaration annuelle de tonnage

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Attestation

Tout adhérent à Ecofolio s’est engagé à fournir une attestation de véracité relative à sa déclaration annuelle de tonnage (article 10-2 du contrat d’adhésion à Ecofolio).

Au...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Organisme agréé EcoFolio

Responsable

Donneur d'ordre

Metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier

Sources

Sources légales

Lettre avenant 2017 au contrat d'adhésion a Ecofolio

Autres sources

Service public