Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
| O Agrément des ramasseurs d'huiles usagéesObligation règlementaire |
Les ramasseurs doivent disposer d'un agrément pour exercer leur activité.
Afin d'assurer le ramassage exhaustif des huiles usagées qui ne sont ni traitées sur place ni transportées par leur détenteur chez un exploitant d'une installation de traitement d'huiles usagées, l'ensemble du territoire métropolitain est divisé en zones géographiques.
Dans chacune de ces zones, le ramassage des huiles usagées, comprenant le regroupement, la collecte ou le transport de lots issus de plus d'un détenteur, ne peut être effectué que par les soins d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales ayant reçu un agrément pour cette zone. Cet agrément, délivré par arrêté pour une durée maximale de 5 ans, est accordé aux clauses et conditions d'un cahier des charges définissant les droits et obligations du titulaire (cf. ci-dessous). Le ramasseur d'huile usagées est dispensé de la déclaration en préfecture prévue par la réglementation applicable au transport des déchets.
A noter :
