Au plus tard 1 mois après la mise en service d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique dont les domaines d'utilisation sont les suivants :

1. la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
2. la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;
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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Détenteur d'un instrument de pesage à fonctionnement non automatique