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Exigences structurelles et en matière d'armement applicables aux navires-usines
Obligation règlementaire
14
Humain, Judiciaire, Financière, Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Humain : 1
Judiciaire : 1
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
1. Les navires-usines doivent disposer au moins:
  • a) d'une aire de réception réservée à la mise à bord des produits de la pêche, conçue de façon à permettre la séparation des apports successifs. Elle doit être facile à nettoyer et conçue de façon à protéger les produits de l'action du soleil ou des intempéries ainsi que de toute source de contamination;
  • b) d'un système d'acheminement des produits de la pêche de l'aire de réception vers le lieu de travail, conforme aux règles d'hygiène;
  • c) de lieux de travail de dimensions suffisantes pour permettre de procéder à la préparation et à la transformation des produits de la pêche dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, faciles à nettoyer...Connectez-vous pour voir la suite...



Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas :
  • a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé;
  • b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée;
  • c) à l'approvisionnem...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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