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Accord du bailleur pour l'installation d'une enseigne commerciale
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Autorisation

L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élémen...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Bailleur
Propriétaire
Responsable
Exploitant d'un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne
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