La déclaration consiste à transmettre le bilan annuel des achats de l’année précédente à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la métropole ou à l’office de l’eau pour les distributeurs dont le siège se situe dans les DOM.

Sont concernés les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable. C’est le cas des achats de produits phytopharmaceutiques à l’étranger par les agriculteurs : ceux-ci  deviennent redevables et doivent transmettre à l'Agence de l...Connectez-vous pour voir la suite...

Agence de l'eau Artois-Picardie

Agriculteur importateur de produits phytopharmaceutiques en France

Agriculteur importateur de semences traitées (ou commande d’un traitement de semences auprès d’un prestataire établi en France)

Distributeur de produits phytopharmaceutiques établi en France à des utilisateurs non professionnels

Distributeur de semences traitées établi en France à des utilisateurs non professionnels

Trieur à façon (applicateur en prestation de service) établi en France