Le commerçant qui veut reporter la date de la vente doit d'abord en informer la mairie par lettre recommandée avec avis de réception, en expliquant les raisons d...Connectez-vous pour voir la suite...

Si l'un des motifs suivants ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s'agir d'une vente en liquidation, mais d'une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire :

• cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de p...Connectez-vous pour voir la suite...