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Évaluation de la conformité des broyeurs-déchiqueteurs de branches
Obligation règlementaire
Quelles sont les opportunités ?
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Quels sont les risques ?
Financière : 3750
Vérification

Plusieurs accidents graves et mortels survenus ces dernières années lors de l’utlisaton de machines dénommées déchiqueteuses ou broyeurs à goulote horizontale et à chargement manuel ont conduit au retrait de leur norme harmonisée NF EN 13525 par la Commission Européenne le 17 décembre 2014.

Un plan de mise en sécurité a été décidé en France. Il a pour but de prévenir le risque de happement de l’opérateur dans la goulote d’alimentaton. L’instructon technique du ministère de l’Agriculture du 31/08/2016 (réf. n° D-16-024082) précise les modalités d’utlisaton des broyeurs en service

Critères de conformité

  • 1er point de conformité : la hauteur de la goulote d’entrée par rapport au sol doit être au minimum de 0,60 m (dans les conditons d’utlisatons). ATTENTION : L’atelage, selon sa hauteur, peut parfois diminuer la distance entre la goulote et le sol. Pensez à régler la hauteur d’atache.
  • 2e point de conformité : si l’ouverture de la goulote est ≥ 70x40 cm, la profondeur de la goulote doit être au minimum de 1,50 m. Si l’ouverture de la goulote est < 70x40 cm, la profondeur de la goulote doit être au minimum de 1,20 m...Connectez-vous pour voir la suite...


Autorité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Employeur
Fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de broyeur-déchiqueteur de branches
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