Dispositions générales

Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts [les unités de conditionnement pour la vente au détail des tabacs doivent être revêtues d'une marque fiscale représentative du droit de consommation], les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.

L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :

• Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit (cela comprend notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres). Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :

1. Suggèrent qu'un produit du tabac donné est mo...Connectez-vous pour voir la suite...

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Ministère des solidarités et de la santé

Fabricant ou importateur de produits du tabac