D
Nouveau contenu
Portail consultant
Inscription
Fiche d'identité
Intervenants
D
Mention du millésime d'une boisson spiritueuse
Droit règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Financière : 1500 €
Présentation

La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque l...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Responsable
Exploitant mettant sur le marché des boissons spiritueuses
Fabricant ou importateur de boisson alcoolique
Sources
Sources légales
Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration
Règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règleme
Calcul en cours...