Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

• relève d'une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques, ou tout ou partie d'une construction situé dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement ou identifiée comme devant être protégée),
• ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, ...Connectez-vous pour voir la suite...

Sont dispensées de permis de démolir :

• a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
• b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'hab...Connectez-vous pour voir la suite...