Pour obtenir la certification des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (VSIG) et portant une mention de cépage ou de millésime, l'opérateur doit en faire la demande auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Les vins ne peuvent être expédiés ou commercialisés avec la mention de cépage ou de millésime avant la réception de ce certificat par l'opérateur.

La demande d'enregistrement est effectuée selon des modalités fixées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Elle comporte :

1. L'identité de l'opérateur, son adresse et son numéro d'agrément ;
2. Le volume que l'opérateur a l'intention de commercialiser par cépage ou par millésime ;
3. Le cas échéant, les procédures internes ou externes d'assurance qualité o...Connectez-vous pour voir la suite...

Un opérateur qui vend au n...Connectez-vous pour voir la suite...