Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises, notamment sur l'étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Article 9 - Liste des mentions obligatoires [règlement (UE) n°1169/2011]

1.   Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires:

• a) la dénomination de la denrée alimentaire;
• b) la liste des ingrédients;
• c) tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’annexe II ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II provoquant des allergies ou des intolérances, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée;
• d) la quantité de certains ingrédients ou catégories d’in...Connectez-vous pour voir la suite...

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Exploitant du secteur alimentaire