Les dispositions des articles 2, 7, 8 du règlement (CE) n°436/2009 du Conseil du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole constituent des mesures d'exécution des règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises et prestations de services, notamment en ce qui concerne les boissons alcoolisées.

Article 2 - Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

• a)   «exploitant»: une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article 299 du traité, et qui exploite une superficie plantée en vigne;
• b)   «parcelle viticole»: parcelle agricole plantée en vigne, telle que définie à l'article 2.1 bis du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission...Connectez-vous pour voir la suite...

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Sont dispensés de la déclaration de récolte:

• a) les récoltants dont la totalité de la production de raisins est destinée à être consommée en l'état ou à être séchée ou à la transformation directe en jus de raisins;
• b) les récoltants dont les exploitations comportent moins de 0,1 hectare de vigne et dont aucune pa...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Récoltants - Personnes physiques ou morales ou les groupements de ces personnes qui produisent des raisins