Legaware - Conditions de mesure ou de contrôle de la quantité des produits vendus préemballés

Conditions de mesure ou de contrôle de la quantité des produits vendus préemballés

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Moyen

Concernant les produits vendus préemballés à quantité nominale constante, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml, le c...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Responsable

Commerçant

Fabricant

Sources

Sources légales

Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages

Autres sources

Métrologie et transaction commerciale - Fiche pratique