Legaware - Obtention des attestations sur l'honneur ou décisions d'enregistrement

Obtention des attestations sur l'honneur ou décisions d'enregistrement

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Attestation

Les distributeurs de carburants en acquitté ont pour vocation de livrer des carburants en acquitté en tous lieux et, en particulier, vers d’autre...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsable

Distributeurs de carburants en acquitté

Sources

Sources légales

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques