Legaware - Enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage

Enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Financière : 3 k€

Enregistrement

La revente de carburants ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) est libre, sous réserve que les opérateurs qui effectuent cette activité soient enregistrés par l’administration des douanes.

Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous revendez des gazoles et des supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TICPE (ex-TIPP) et que vous ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsable

Revendeurs de gazoles et de supercarburants sans plomb (SP 95 SP 98 ou E10) ayant déjà supporté la TIPP

Sources

Sources légales

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques

Autres sources

Direction générale des douanes et droits indirects - Professionnel