Le code de l’urbanisme (article R.151-27 et R.151-28) définit cinq destinations (exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêts collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) elles-mêmes divisées en sous-destinations, qu’il est possible d’attribuer pour une surface existante. Changer la destination ou la sous-destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations, ou de...Connectez-vous pour voir la suite...