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Vente et mise à disposition interdite de sacs de caisse en plastique à usage unique
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 4 //important
Valeur d'entreprise : 3 //moyen
Valeur d'entreprise : 5 //primordial
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",3000,SI(catJuridiqueNiv1!="1",15000,"")) €
Interdiction
Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
  1. A compter du 1er janvier 2016, les sacs de caisse en plastique à usage unique d'une épaisseur inférieure à 50 microns (gratuits ou payants) se...Connectez-vous pour voir la suite...



Autorité
Autorité de la concurrence
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Responsable
Commerçant
Producteur
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Autres sources
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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