En usine exercée de raffinage, une comptabilité matières mensuelle tenue par le titulaire de l'établissement doit retracer, pour chaque biocarburant, les quantités incorporées et reprises sur les certificats de mise à la consommation de biocarburant et les certificats d'acquisition délivrés durant le mois considéré.

Sauf en cas de ségrégation physique des stocks, les exporta...Connectez-vous pour voir la suite...

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Entrepositaire agréé de biocarburant

Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des essences, du superéthanol E85 et du carburant ED95

Opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des gazoles