Legaware - Etat mensuel des livraisons de carburant effectuées par un distributeur de carburants en acquitté

Etat mensuel des livraisons de carburant effectuées par un distributeur de carburants en acquitté

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Conditionnement

Les distributeurs de carburant en acquitté ont pour vocation de livrer des carburants en acquitté en tous lieux et, en particulier, vers d’autres régions que celle où ils sont implantés. Ils doivent par conséquent tenir à disposition du service des douanes un état répertoriant toutes les livraisons effectuées en identifiant les destinataires, quelle que soit leur région...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Responsable

Distributeurs de carburants en acquitté

Sources

Sources légales

Circulaire du 13 octobre 2017 - Instruction relative à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énerégtiques