Legaware - Conditions de traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Conditions de traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 5 //primordial

Moyen

Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions, ne peut être effectué que s...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable

Responsable(s) du traitement des données

Sources

Sources légales

Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)