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Exigences pour les produits à base de viande
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Judiciaire : 1 //"Confiscation"
Financière : 450 €
Valeur d'entreprise : 4
Valeur d'entreprise : 5
Moyen
Toutes les viandes, y compris les viandes hachées et les préparations de viandes, utilisées pour les produits à base de viande doivent satisfaire...Connectez-vous pour voir la suite...


Exclusion
La présente obligation ne s'applique pas : a) à la production primaire destinée à un usage domestique privé; b) à la préparation, la manipulation et l'entreposage de denrées alimentaires à des fins de consommation domestique privée; c) à l'approvisionnement direct par le p...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Préfecture
Responsable
Exploitant du secteur alimentaire
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