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Déclaration du bilan annuel des ventes de produits phytosanitaires (déclaration de la redevance pour pollutions diffuses)
Obligation règlementaire
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1 //très peu important
Valeur d'entreprise : 2 //peu important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",750,3750) €
Financière : 10 % de majoration - 40 % de majoration
Déclaration
Pour les distributeurs agréé (mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit) de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques, un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Ce bil...Connectez-vous pour voir la suite...







Autorité
Agence de l'eau Artois-Picardie
Responsable
Etablissement de distribution de produits phytopharmaceutiques
Etablissement de distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques
Sources
Sources légales
Code de l'environnement
Code de l'environnement
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime
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