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Étalage obligatoire de 10 boissons non alcooliques
Obligation règlementaire
4
Valeur d'entreprise
Quels sont les risques ?
Valeur d'entreprise : 1
Valeur d'entreprise : 2
Résultat

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.

L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au ...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité
Mairie
Préfecture (Alsace-Moselle)
Préfecture de police (Paris)
Responsable
Exploitant d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées
Sources
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