Legaware - Conditions de cession des huiles usagées par le ramasseur agréé

Conditions de cession des huiles usagées par le ramasseur agréé

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Valeur d'entreprise : 1 //très peu important

Valeur d'entreprise : 2 //peu important

Conditionnement

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou à un ramasse...Connectez-vous pour voir la suite...

Autorité

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Responsable

Ramasseurs d'huiles usagées

Sources

Sources légales

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées