Legaware - Permettre et faciliter l'exercice du droit à la portabilité des données

Permettre et faciliter l'exercice du droit à la portabilité des données

Obligation règlementaire

Quels sont les risques ?

Financière : 10000 € - MAX(0.04*resultat[exerciceN].chiffredAffairesTotalNet,20000000) €

Moyen

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à
un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

le traitement est fon...Connectez-vous pour voir la suite...

Exclusion

Autorité

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

Responsable

Responsable(s) du traitement des données

Sources

Sources légales

Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)