Legaware - Request for a formal statement from the administrative authority responsible for competition and consumption on the arrangements for informing consumers about prices

Request for a formal statement from the administrative authority responsible for competition and consumption on the arrangements for informing consumers about prices

Legal right

Declaration

Depuis le 1^er octobre 2017, le professionnel peut demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de s...Log in to see the rest ...

Authority

(FR) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)

Responsible

Commerçant

Prestataire de services

Sources

Legal Sources

Arrêté du 9 août 2017 sur la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d'information du consommateur sur les prix

Code de la consommation

Other sources

Service public